Conditions générales

 

 

 

 

 

 

 

 

You deserve a solution

 

Les factures sont payables aux échéances mentionnées. Toute facture impayée à son échéance, entraînera de plein droit la suspension des prestations dans le dossier concerné, celles-ci n’étant reprises que quinze jours après le paiement intégral. Les conséquences de la suspension sont supportées par le client.

 

Par ailleurs, un intérêt au taux annuel de 12% et une indemnité au taux annuel de 10% de la facture, avec un minimum de 150 EUR, seront dus de plein droit.

 

Toute contestation doit, sous peine de déchéance être adressée dans les huit jours de l’envoi de la facture, par voie recommandée.

 

La responsabilité des avocats est limitée au montant des honoraires payés dans le dossier concerné. Elle ne pourra en aucun cas dépasser le montant de la couverture effective de l'assurance responsabilité professionnelle souscrite, conformément à l'autorisation prévue au règlement du 20 juin 2000 de l'Ordre français de Bruxelles.

 

Toute contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

 

 

 

 

Nouvelle législation sur la protection de la vie privée : Règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

 

JURIDIS traite vos données avec le plus grand soin et s’engage à continuer sur cette voie. C’est dans cette optique que la mise en place du Règlement général relatif à la protection des données (ci-après « RGPD » ou le « Règlement général ») au sein du cabinet JURIDIS est pour nous l’occasion d’encore mieux vous servir.

Ce Règlement général, qui entre en vigueur le 25 mai 2018, remplace la loi belge relative à la protection de la vie privée et vous offre davantage de contrôle sur l’utilisation de vos données.

 

1.Les bases légales et les finalités du traitement de vos données demeurent inchangées

 

a)JURIDIS exécute des prestations juridiques. Le traitement des données à caractère personnel concerne les données des clients/personnes représentées eux-mêmes, ainsi que d’autres personnes, telles que de tiers impliqués dans leurs negotium.

b)JURIDIS respecte les obligations légales, y compris celles relatives au blanchissement d’argent.

c)JURIDIS ne traite de données sensibles qu’avec votre consentement.

 

JURIDIS met tout en œuvre pour traiter vos données à caractère personnel en interne et dans le respect du secret professionnel.

Cependant, sur base de ces fondements juridiques et des finalités de traitement, JURIDIS peut communiquer vos données personnelles à des destinataires liées à votre negotium (par exemple, huissiers de justice, notaires, collaborateurs). JURIDIS dispose d’une liste de ces personnes.

Dans tous les cas, ces destinataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour garantir une sécurité et une confidentialité maximales au traitement de vos données. Quelles que soient les données collectées, elles ne sont jamais revendues à des tiers.

 

2.Traitement des données et limitation du temps de conservation

 

JURIDIS conserve vos données personnelles pour une période qui n’excède pas la durée légale nécessaire.

 

3.Des questions relatives au respect de votre vie privée ?

 

JURIDIS vérifie constamment sa conformité au Règlement général. Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la SPRL JURIDIS.be sise Boulevard Brand Whitlock 133 à 1200 Bruxelles. Si vous avez des questions concernant le respect de votre vie privée, vous pouvez les adresser par e-mail (secretariat@juridis.be) à l’attention de Me Marie ZAGHEDEN-CATTRYSSE.