Conditions générales

 

CONDITIONS GENERALES

 

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par les avocats groupés de JURIDIS à leurs clients. Par JURIDIS,  il y a lieu d’entendre, au sens des présentes conditions générales, l’avocat, personne physique, qui est consulté par le client et assume la mission qui lui est    confiée en qualité d’avocat principal (dominus litis)
  2. Chaque fois qu’un client fait appel aux services de JURIDIS, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserves. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de JURIDIS. Sauf publication ou communication par JURIDIS, sous quelque forme que soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par JURIDIS.
  3. JURIDIS peut, à sa discrétion, faire appel à des avocats faisant ou ne faisant pas partie de l'association dans laquelle il exerce pour l’accomplissement de certaines tâches spécifiques, sans que le client ne puisse s’y opposer.
  4. JURIDIS s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. JURIDIS ne pourra en tout état de cause être tenue responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure. 
  5. JURIDIS est soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis par JURIDIS au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de JURIDIS. 
  6. Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de JURIDIS sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de JURIDIS. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de JURIDIS.
  7. La responsabilité tant contractuelle qu’extra-contractuelle de JURIDIS, ainsi que de l’ensemble des avocats collaborant avec JURIDIS ou pour son compte, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, …) causés au client, est limitée au montant des honoraires perçus à titre de rémunération de la prestation ou de la mission à l’occasion de laquelle la responsabilité est mise en cause. La responsabilité professionnelle des avocats de JURIDIS est assurée aux termes d’une police d’assurance collective souscrite par l´Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG).
  8. Le client garantit JURIDIS et tout avocat travaillant pour JURIDIS contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par JURIDIS d’une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute personnelle de JURIDIS. 
  9. Sauf convention contraire établie entre le client et JURIDIS, JURIDIS facture ses prestations et frais sur la base de ses taux habituels qui sont adaptés, au 1er janvier de chaque année, à l’évolution des prix et du marché, sans avertissement préalable. JURIDIS se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation. 
  10. Toutes les factures de JURIDIS sont payables comptant et sans escompte, à l’adresse du bureau professionnel en charge du dossier ou sur le compte bancaire indiqué. Toute facture impayée à son échéance, entraînera de plein droit la suspension des prestations dans le dossier concerné, celles-ci n’étant reprises que quinze jours après le paiement intégral. Les conséquences de la suspension sont supportées par le client. En outre, à défaut de paiement à l’échéance, les sommes restant dues seront majorées de plein droit et sans mise en demeure des intérêts conventionnels au taux annuel de 12% et d’une clause pénale de 10% de la facture, avec un minimum de 150 EUR.
  11. Les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à JURIDIS, par courrier recommandé, dans les 8 jours de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée. 
  12. Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par JURIDIS plus difficile ou plus onéreuse, JURIDIS est autorisée à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.
  13. Le droit belge est applicable aux relations entre JURIDIS et le client. En cas de contestations, les tribunaux du lieu du bureau en charge du dossier sont seuls compétents. JURIDIS peut également choisir d’introduire la cause devant le tribunal du domicile ou du siège du client. 
  14. Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.




R.G.P.D (REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES)



I. LES TRAITEMENTS DE VOS DONNEES PERSONNELLES

 

  1. L’EXECUTION DE NOTRE MANDAT

 

Finalité – Les données que vous nous transmettez et celles que nous recevons des parties adverses vous concernant sont traitées en vue d’exécuter notre mission contractuelle de représentation ou de consultation.

 

Catégories de données – Il peut s’agir de vos nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone et de fax, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, n° de registre national et de carte d´identité, n° de compte bancaire, correspondances, pièces justificatives diverses, pièces de procédure, etc.

 

Données particulières – Si c’est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, nous pouvons traiter des données qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques, des données concernant votre santé, votre vie ou votre orientation sexuelle.

 

Données pénales – Si c’est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, nous pouvons traiter des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions pénales ou à des mesures de sûreté connexes.

 

Indispensables – Les données personnelles précitées sont indispensables à l’exécution de la mission que vous nous confiez. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.

 

Destinataires des données – La communication des données personnelles aux avocats d’autres parties, aux tribunaux, à des experts, conseils techniques, notaires, médiateurs, arbitres ou huissiers sera peut-être nécessaire pour l’exécution de notre mission.

 

Durée – Les données particulières à chaque dossier que vous nous confiez sont conservées 5 ans après l´achèvement de ceux-ci et les données communes sont conservées 5 ans après la dernière mission que vous nous avez confiée.


 

    2. L’EXECUTION DE NOTRE RELATION CONTRACTUELLE

 

Finalité – Vos données de contact et financières sont également utilisées en vue de procéder à la facturation de nos prestations et à leur récupération, ou à la notification d’une modification du Contrat ou de la Police de protection des données (notamment de nouvelles finalités). Ces données sont donc indispensables à l’exécution de notre contrat. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.

 

Destinataires des données – Elles sont transmises aux administrations fiscales et sociales, à notre secrétariat social et à notre comptable. Elles pourraient être transmises à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire. 

 

Durée – Nous sommes contraints de conserver ces données de facturation jusqu’à l’échéance de nos obligations fiscales et comptables, soit pendant 7 années fiscales complètes.

 

 

     3. L’ACCOMPLISSEMENT DE NOS ACTIVITES SCIENTIFIQUES ET DE NOS FORMATIONS JURIDIQUES

 

Finalité – Si vous vous êtes inscrits à l’une des formations que nous dispensons, nous utilisons vos coordonnées sur ce fondement pour gérer votre inscription, vous rappeler l’évènement et vous envoyer le cas échéant la documentation relative à la formation.

 

Durée -Nous conservons vos données de contact à cette fin un an après la formation.

 

Destinataire des données – La billetterie de ces formations peut être gérée par un sous-traitant.

 

 

     4. LA PROMOTION DE NOS SERVICES JURIDIQUES

 

Vous informer – Si vous êtes client, notre intérêt légitime à promouvoir nos services justifie que nous réalisions des opérations d´information ou de promotion des services de notre cabinet ou de l’un des cabinets formant le réseau JURIDIS. Vos données de contact peuvent être transmises à un service de publipostage électronique. Nous conservons vos données à cette fin jusqu’à ce que vous nous demandiez d’arrêter.

 

Informer certains tiers – Si vous nous donnez votre consentement, nous pourrions nous prévaloir de notre relation contractuelle jusqu’à 5 ans après la fin de celle-ci en vue de répondre à un marché public ou à un appel d’offre privé de services juridiques. Dans cette hypothèse, notre bureau peut en effet être amené, dans le strict respect du Code de déontologie de l’avocat, à révéler le nom des clients pour lesquels il intervient ou est intervenu dans la matière concernée, de même qu’il peut fournir des informations en rapport avec l’objet du marché dans les dossiers qu’il traite ou a traités. Les informations communiquées n’ont, en aucun cas, trait à votre vie privée. 

 


      5. LE RESPECT DE NOS OBLIGATIONS LEGALES

 

Identification – Notre bureau se conforme à ses obligations légales en matière de vérification de l’absence de conflits d’intérêts et d’identification du client en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les données relatives à votre identité et la copie de documents d’identité pourraient alors être transmises à notre bâtonnier et à l’autorité de contrôle. Elles sont conservées à cette fin 10 ans après l´achèvement de la dernière mission que vous nous avez confiée.  


 

      6. LA SECURITE DE NOS BUREAUX ET MAINTENANCE DE NOS INSTALLATIONS

 

Vidéo-parlophonie – Vous pouvez être filmé à l’entrée de nos bureaux via un système de vidéo-parlophonie, sur la base de notre intérêt légitime à assurer la sécurité de nos bureaux. Ces images ne sont pas enregistrées. 

 

Maintenance informatique – Nos sous-traitants chargés de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet et extranet pourraient accéder à vos données dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives.


 

       7.L’UTILISATION DES RESEAUX SOCIAUX

 

Finalités – Les données que vous communiquez en visitant nos pages sur les réseaux sociaux sont ou pourraient être traitées conjointement par le réseau social et l’administrateur de cette page pour les finalités suivantes : 

  • la collecte de certaines données au moyen de cookies ; 
  • l’amélioration par le réseau social de son système de publicité ; 
  • l’obtention de statistiques d’audience de la page. 

Ces données ne seront traitées par l’administrateur de la page que dans le cadre de son intérêt légitime à obtenir des statistiques sur les visiteurs de sa page de façon à promouvoir adéquatement sa page. Les statistiques d’audience établies par le réseau social sont uniquement transmises à l’administrateur de la page sous une forme anonymisée.

Catégories de données –  Données liées à votre compte, données liées au partage de contenu ou aux communications que vous entretenez avec d’autres personnes.

 

Durée – Ces données sont ou pourraient être traitées aussi longtemps que la page existe et que vous la visitez.

 

Les politiques d’utilisation des données personnelles de chaque réseau social peuvent être trouvées en cliquant sur les liens suivants : 

 


     8. LA GESTION DE VOTRE CANDIDATURE

 

Si vous nous adressez votre candidature, vos données seront traitées à votre demande en vue d’évaluer la possibilité d’une relation contractuelle. Elles seront effacées dans les 3 mois de l’issue du processus de sélection.



II. LA LOCALISATION DE VOS DONNEES

 

Dans l’Union européenne – Vos données sont en principe exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E.



III. LES DROITS QUI VOUS SONT RECONNUS

 

Information – Ce droit est exercé par le biais du présent document. Si parmi les données traitées figurent les données de votre personnel, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance de ce document.

 

Accès et rectification – Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant.

 

Opposition – Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.

 

Retirer votre consentement – Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé. 

 

Effacement – Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données ou la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données.

 

Portabilité – Les données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises à un confrère sous format électronique.

 

 

IV. POUR EN SAVOIR PLUS

 

Le responsable de traitement de vos données et son délégué à la protection des données  se tiennent à votre disposition pour toute question et, moyennant justification de votre identité, pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus.

 

  • Pour le cabinet situé à Woluwe-St-Lambert : SPRL JURIDIS.be sise Boulevard Brand Whitlock 133 à 1200 Bruxelles, Me Marie ZAGHEDEN.
  • Pour le cabinet situé à Uccle : SPRL VMediation sise Avenue Brugmann 416 à 1180 Bruxelles, Me Valérie MOIGNOT.
  • Pour le cabinet situé à Liège : Me Cédric EYBEN.
  • Pour le cabinet situé à Cologne : Me Matthias MÜLLER-TRAWINSKI.

 

Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter l’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles, Tél. + 32 2 274 48 00 – contact@apd-gba.be).